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Instrument de ratification de l'Espagne au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique, adoptée le 29 octobre 2010, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
12 octobre 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels,
Divers
Notes
On June 3, 2014, Spain deposited its ratification instrument to the Nagoya Protocol, which entered into force in Spain on October 12, 2014.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Instrumento de Ratificación de España al Protocolo de Nagoya sobre Acceso a los Recursos Genéticos y Participación Justa y Equitativa en los Beneficios que se Deriven de su Utilización al Convenio sobre la Diversidad Biológica de 29 de octubre de 2010
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n° WIPO Lex
ES183