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Loi n° 64 du 11 octobre 1991 sur les brevets d'invention (modifiée jusqu'à la loi n° 83/2014), Roumanie

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Année de version 2014 Dates Republié: 19 août 2014 Modifié jusqu’à: 26 juin 2014 Entrée en vigueur: 21 janvier 1992 Publié: 21 octobre 1991 Promulgué: 11 octobre 1991 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions) Notes The revised version of the Law No. 64/1991 of October 11, 1991, on Patents (as republished in the Official Gazette of Romania, Part I, No 541 of August 8, 2007) takes into account amendments up to Law No. 83/2014 of June 24, 2014, on Employees' Inventions ('the Amendment Law'). This version was republished in the Official Gazette of Romania, Part I, No. 613/19 of August, 2014.

Article 16 of the Amendment Law introduces substantial amendments to Articles 38(2) and 63(1) and repeals Articles 5, 36, 42, 73 of this revised version.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Roumain Lege nr. 64 din 11 octombrie 1991 privind brevetele de inventie (modificată prin Lege nr. 83/2014) PDF Anglais Law No. 64 of October 11, 1991, on Patents (amended up to Law No. 83/2014) PDF HTML
Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30) (EU091)
Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013)
Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi n° 64 du 11 octobre 1991 sur les brevets d'invention (modifiée jusqu'à la loi n° 28/2007)(RO050)
Loi n° 64 du 11 octobre 1991 sur les brevets d'invention(RO004)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi n° 187 du 24 octobre 2012 portant application de la loi n° 286/2009 relative au code pénal (RO087)
Loi n° 83 du 24 juin 2014 sur les inventions des employés (RO082)
Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Règlement d'application de la loi n° 64/1991 sur les brevets (approuvé par la Décision du Gouvernement n° 547/2008 du 21 mai 2008) (RO053)
Instruction n° 146 du 28.12.2006 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (RO061)

Traités

n° WIPO Lex RO081