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Règlement de 1995 sur les marques (version consolidée du 20 juin 2015)

Année de la version:2015
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 1996
Date du texte (Émis):30 octobre 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Le règlement de 1995 sur les marques met en application les dispositions de la loi de 1995 sur les marques. Ce règlement, tel que consolidé le 10 juin 2015, inclut tous les modifications du règlement de 2015 portant modification de la législation sur la propriété intellectuelle (protocole relatif aux ADPIC et autres mesures) (SLI n° 88 de 2015).
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Regulations 1995 (consolidated as of June 20, 2015) Trade Marks Regulations 1995 (consolidated as of  June 20, 2015), Complete document (pdf) [2025 KB] Trade Marks Regulations 1995 (consolidated as of  June 20, 2015), Complete document (htm) [797 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:AU414

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