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Règlement de 1995 sur les marques (version consolidée du 20 juin 2015), Australie
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Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
30 octobre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le règlement de 1995 sur les marques met en application les dispositions de la loi de 1995 sur les marques. Ce règlement, tel que consolidé le 10 juin 2015, inclut tous les modifications du règlement de 2015 portant modification de la législation sur la propriété intellectuelle (protocole relatif aux ADPIC et autres mesures) (SLI n° 88 de 2015).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks Regulations 1995 (consolidated as of June 20, 2015)
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Législation
Substitue (5 texte(s))
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est substitué(e) par (4 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
AU414