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Loi (n° 2) sur le droit d’auteur B.E. 2558 (2015), Thaïlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
4 août 2015
Promulgué:
31 janvier 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La loi (n° 2) sur le droit d’auteur de 2558 (ère bouddhique) (2015) a été publiée dans la Gazette royale le 5 février 2015. Elle prend effet 180 jours après sa publication dans ladite Gazette.
La loi porte modification de la loi sur le droit d’auteur de 2537 (ère bouddhique) (1994) par l’adjonction des dispositions suivantes :
i) nouvelle section 32/1 sur l’exception relative à la première vente;
ii) nouvelle section 32/2 sur l’exception relative à la reproduction temporaire;
iii) nouvelle section 32/3 sur les injonctions préliminaires contre les atteintes portées au droit d’auteur dans les systèmes informatiques;
iv) nouvelle section 53/1 et nouvelle section 53/2 sur la mise en place d’un cadre relatif à l’information sur le régime des droits;
v) nouvelle section 53/4 sur l’interdiction de neutraliser les mesures techniques de protection (MTP), nouvelle section 53/5 sur les exonérations particulières de responsabilité en cas de neutralisation des MTP et nouvelle section 70/1 sur la responsabilité pénale de la personne qui se rend coupable d’un tel acte;
vi) nouvel alinéa 2 ajouté à la section 64 sur les dommages intérêts punitifs, qui double le montant de la réparation du préjudice subi par les titulaires du droit d’auteur et les artistes interprètes ou exécutants; et
vii) modifications apportées à la section 75 permettant au tribunal d’ordonner la destruction des marchandises de contrefaçon qui ont été saisies.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Thaï
พระราชบัญญัติ ลิขสิทธิ์ (ฉบับที่ ๒) พ.ศ. ๒๕๕๘
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TH036