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Loi (n°3) sur le droit d'auteur de 2558 (ère bouddhique) (2015), Thaïlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
6 avril 2015
Promulgué:
31 janvier 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La loi (n° 3) sur le droit d’auteur de 2558 (ère bouddhique) (2015) porte modification de la loi sur le droit d’auteur de 2537 (ère bouddhique) (1994) (“la loi modifiée”). Elle est entrée en vigueur le 6 avril 2015, soixante jours après la publication dans la Gazette royale le 5 février 2015.
La loi est divisée en cinq articles concernant: le titre de la loi (article 1); la date d’entrée en vigueur de la loi (article 2); l'interdiction d’enregistrer des films dans les salles de cinéma et sanctions en la matière (articles 3 et 5); et les exceptions relatives au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées (article 4).
Les articles 3 et 5 de la loi ajoutent les articles 28.1 et 69.1 à la loi modifiée. L’article 28.1 prévoit que tout enregistrement non autorisé d’un film dans une salle de cinéma, y compris pour un usage personnel, est explicitement interdit. L’article 69.1 impose des sanctions pour l’enregistrement non autorisé d’images, de sons ou de films dans les salles de cinéma prévu à l’article 28.1. L’auteur de cet acte est puni d'une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 4 ans ou d’une amende comprise entre 100 000 et 800 000 baht.
L'article 4 de la loi ajoute l'alinéa 9 à l’article 32 de la loi modifiée qui prévoit que la reproduction ou l’adaptation des œuvres au profit des personnes handicapées sont exonérés de sanction, à condition que la reproduction ou l’adaptation ne soit pas effectuée dans un but lucratif.
Textes disponibles
Corps du texte
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Thaï
พระราชบัญญัติลิขสิทธิ์ (ฉบับที่ ๓) พ.ศ. ๒๕๕๘
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n° WIPO Lex
TH035