Japon

Ordonnance d'application de la loi sur les brevets (Ordonnance du MITI n° 10 du 8 mars 1960, telle que modifiée par l'Ordonnance du METI n° 6 du 20 février 2015)

Année de la version:2015
Date de la dernière modification:20 février 2015
Date du texte (Émis):8 mars 1960
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits
Notes:
La notification par le Japon à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Le Règlement d'application de la Loi sur les brevets a été révisé pour ajouter des procédures permettant d'adopter des mesures d'aide pour que les demandeurs puissent prolonger certains délais concernant le dépôt, l'examen et d'autres procédures dans des circonstances impérieuses, par exemple suite à une catastrophe. Cette modification crée aussi un nouveau système pour déposer un recours contre un brevet délivré et donc assurer plus précocement la stabilité des droits de brevet.'
Textes disponibles: 
Japonais

○特許法施行規則 (昭和三十五年三月八日通商産業省令第十号) 最終改正:平成二十七年二月二十日経済産業省令第七号 ○特許法施行規則 (昭和三十五年三月八日通商産業省令第十号) 最終改正:平成二十七年二月二十日経済産業省令第七号, Complete document (pdf) [445 KB]

n° WIPO Lex:JP200

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