Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance d'application de la loi sur les brevets (Ordonnance du MITI n° 10 du 8 mars 1960, telle que modifiée par l'Ordonnance du METI n° 6 du 20 février 2015), Japon
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Émis:
8 mars 1960
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Règlement d'application de la Loi sur les brevets a été révisé pour ajouter des procédures permettant d'adopter des mesures d'aide pour que les demandeurs puissent prolonger certains délais concernant le dépôt, l'examen et d'autres procédures dans des circonstances impérieuses, par exemple suite à une catastrophe. Cette modification crée aussi un nouveau système pour déposer un recours contre un brevet délivré et donc assurer plus précocement la stabilité des droits de brevet.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Japonais
○特許法施行規則 (昭和三十五年三月八日通商産業省令第十号) 最終改正:平成二十七年二月二十日経済産業省令第七号
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/16
IP/N/1/JPN/O/5
n° WIPO Lex
JP200