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Loi de l'impôt sur le revenu (loi n° 33 du 15 juillet 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13282 du 13 mai 2015), République de Corée

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Année de version 2015 Dates Adopté/e: 15 juillet 1949 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Divers Notes This consolidated version of the Income Tax Act of 1949 incorporates all the amendments up to Act No. 13282, which was adopted on May 13, 2015, and came into force on the same date (see Addenda for a listing of the Amendment Acts and dates of entry into force thereof).

Chapter IV, Section 1, Article 119 of the consolidated version of the Act refers to the taxation of domestic source income earned by non residents.

Article 119(10) provides, inter alia, that the income earned from IP rights of non-residents, which are considered as domestic source income are subject to income tax.
The IP rights enumerated in Article 119(10) includes: (i)any copyright of scientific or artistic work (including cinematography films), any patent, trademark, design or model, drawing, secret formula or process, films and tapes for radio and television broadcasts, and miscellaneous assets or rights similar thereto; and (ii) information or know-how on industrial, commercial or scientific knowledge and experience.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Coréen 소득세법 (1949년7월15일에 제정된 법률 제33호는 2015년3월13일의 법률 제13282호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (5 texte(s)) Substitue (5 texte(s))
Loi de l'impôt sur le revenu (loi n° 33 du 15 juillet 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12738 du 3 juin 2014)(KR247)
Loi de l'impôt sur le revenu (loi n° 33 du 15 juillet 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12825 du 23 décembre 2014)(KR248)
Loi de l'impôt sur le revenu (loi n° 33 du 15 juillet 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13206 du 10 mars 2015)(KR249)
Loi de l'impôt sur le revenu (loi n° 33 du 15 juillet 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12169 du 1er janvier 2014)(KR187)
Loi de l'impôt sur le revenu (loi n° 33 du 15 juillet 1949, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12420 du 28 mai 2014)(KR246)


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