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Règlement d'application n° 150/2012 de la Loi n° 255/1998 sur la protection des obtentions végétales, Roumanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
7 septembre 2012
Adopté/e:
17 juillet 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Implementing Regulations No. 150/2012 of Law No. 255/1998 on the Protection of New Plant Varieties
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Versions historiques
Abroge (2 texte(s))
Abroge (2 texte(s))
n° WIPO Lex
RO080