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Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
8 novembre 1994
Adopté/e:
24 octobre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/G/3
n° WIPO Lex
FR015