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Loi sur les aliments et drogues (L.R., 1985, ch. F-27) (version consolidée du 25 mai 2015), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les aliments et drogues (L.R., 1985, ch. F-27) (version consolidée du 25 mai 2015)
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Anglais
Food and Drugs Act (R.S.C., 1985, c. F-27) (consolidated version of May 25, 2015)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA190