Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fédérale n° 364-FZ du 24 novembre 2014 portant modification de la loi fédérale sur l’information, les technologies de l’information et la protection des informations et du Code de procédure civile, Fédération de Russie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2015
Signature:
24 novembre 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Fédération de Russie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi fédérale n° 364-FZ modifie la procédure judiciaire qui restreint l'accès aux contenus illicites, stipulée à l'article 15.2 de la Loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations, en étendant les mesures visant à faire respecter les droits appliquées aux films à tous les objets protégés par le droit d'auteur et les droits connexes qui peuvent être distribués sur Internet (à l'exception des oeuvres photographiques et des oeuvres obtenues par des procédés analogues à la photographie).'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Russe
Федеральный закон от 24.11.2014 № 364-ФЗ «О внесении изменений в Федеральный закон 'Об информации, информационных технологиях и о защите информации' и Гражданский процессуальный кодекс Российской Федерации»
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/RUS/O/7
IP/N/1/RUS/3
IP/N/RUS/E/8
n° WIPO Lex
RU125