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Loi fédérale n° 364-FZ du 24 novembre 2014 portant modification de la loi fédérale sur l’information, les technologies de l’information et la protection des informations et du Code de procédure civile, Fédération de Russie

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Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 1 mai 2015 Signature: 24 novembre 2014 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits Notes La notification présentée par la Fédération de Russie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi fédérale n° 364-FZ modifie la procédure judiciaire qui restreint l'accès aux contenus illicites, stipulée à l'article 15.2 de la Loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations, en étendant les mesures visant à faire respecter les droits appliquées aux films à tous les objets protégés par le droit d'auteur et les droits connexes qui peuvent être distribués sur Internet (à l'exception des oeuvres photographiques et des oeuvres obtenues par des procédés analogues à la photographie).'


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Russe Федеральный закон от 24.11.2014 № 364-ФЗ «О внесении изменений в Федеральный закон 'Об информации, информационных технологиях и о защите информации' и Гражданский процессуальный кодекс Российской Федерации» PDF HTML
Législation Connexe Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Code de procédure civile de la Fédération de Russie n° 138-FZ du 14 novembre 2002 (tel que modifié jusqu'à la loi fédérale n° 428-FZ du 8 décembre 2020)  (RU293)
Loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 sur l’information, les technologies de l’information et la protection des informations (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 177-FZ du 8 juin 2020) (RU287)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Ordonnance du Service fédéral de surveillance de la communication, des technologies de l'information et des médias (Roskomnadzor) n° 42 du 29 avril 2015, portant approbation du formulaire de demande des ayants droit pour prendre des mesures restreignant l'accès aux ressources d'information distribuant des objets du droit d'auteur et (ou ) droits connexes (à l'exception des œuvres photographiques et des œuvres obtenues par des méthodes similaires à la photographie), ou des informations nécessaires pour les obtenir à l'aide des réseaux d'information et de télécommunication, sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur ou d'autres bases légales (RU319)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/RUS/O/7
IP/N/1/RUS/3
IP/N/RUS/E/8

n° WIPO Lex RU125