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Loi n° 145/1995 Coll. sur les taxes administratives (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 35/2014 Coll.), Slovaquie
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Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
22 juin 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 145/1995 Z.z. o správnych poplatkoch (v znení zákona č. 35/2014 Z.z.)
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Législation
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n° WIPO Lex
SK083