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Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (L.C. 2014, ch. 32), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
9 décembre 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits est aussi appelée 'Loi modifiant la loi sur le droit d'auteur, la loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence (Chapitre 32)'.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 63 de la Loi pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Français
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (L.C. 2014, ch. 32)
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Anglais
Combating Counterfeit Products Act (S.C. 2014, c. 32)
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Législation Connexe
Modifie (4 texte(s))
Modifie (4 texte(s))
n° WIPO Lex
CA173