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Loi n° 39-XVI du 29 février 2008 sur la protection des variétés végétales (modifiée jusqu'à la loi n° 173 du 25 juillet 2014), République de Moldova
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Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
29 février 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 39-XVI of February 29, 2008, on the Protection of Plant Varieties (as amended up to Law No. 173 of July 25, 2014)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
MD112