Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les brevets (Loi n° 9 du 15 décembre 1967) (version consolidée 2013), Norvège
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
15 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[La loi est la principale] loi sur les brevets, contenant des dispositions sur la brevetabilité, les demandes, etc.'
Cette version consolidée de la Loi sur les brevets incorpore les modifications jusqu'à la Loi n° 25 du 31 mai 2013, qui est entrée en vigueur le 1 juillet 2013.
Pour les modifications introduites par ladite loi n° 25, voir chapitre 9, les articles 56a-60 et chapitre 10, article 63 de cette version consolidée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act (Act No. 9 of December 15, 1967) (consolidated version of 2013)
PDF
HTML
Législation
Substitue (5 texte(s))
Substitue (5 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
n° WIPO Lex
NO125