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Loi fondamentale sur le Président de l'État de 1964 (version consolidée 2013), Israël
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
25 juin 1964
Adopté/e:
16 juin 1964
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Basic Law: The President of the State, 1964 (consolidated version of 2013)
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Législation
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n° WIPO Lex
IL092