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Loi n° 30276 modifiant la loi sur le droit d'auteur (décret législatif n° 822), Pérou
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
4 décembre 2014
Publié:
3 décembre 2014
Promulgué:
2 décembre 2014
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
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Espagnol
Ley N° 30276 que modifica la Ley de Derecho de Autor (Decreto Legislativo N° 822)
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n° WIPO Lex
PE069