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Loi sur les marques et indications géographiques (telle que modifiée jusqu'au 17 octobre 2010), Lettonie
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Version précédente
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
16 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Noms commerciaux,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Trademarks and Indications of Geographical Origin (as amended up to October 17, 2010)
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Législation
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est substitué(e) par (2 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
LV054