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Loi n° 21/2014 du 4 novembre 2014, portant modification du texte consolidé de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et la loi n° 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile, Espagne

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2015 Dates Publié: 5 novembre 2014 Promulgué: 4 novembre 2014 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur, Propriété industrielle Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Organe de réglementation de la PI Notes Law No. 21/2014 of November 4, 2014 entered into force on January 1, 2015, except for certain provisions as provided in the 'Fifth Final Provision' on 'Entry into Force' of the Law (see page 36 for further details).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley N° 21/2014, de 4 de noviembre, por la que se modifica el texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual aprobado por Real Decreto Legislativo 1/1996, de 12 de abril, y la Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil PDF HTML
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu' au décret-loi royal n° 6/2022 du 29 mars 2022) (ES257)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Décret royal n° 1023/2015 du 13 novembre 2015 énonçant les règlements régissant la composition, organisation et fonctionnement de la première division de la Commission de la propriété intellectuelle (ES190)

Versions historiques Abroge (5 texte(s)) Abroge (5 texte(s))
Loi n° 27/1995, du 11 octobre 1995 portant incorporation dans le droit espagnol de la directive du Conseil 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (ES024)
Loi n° 28/1995 du 11 octobre 1995, portant incorporation dans le droit espagnol de la directive du Conseil 93/83/CEE, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (ES025)
Loi nº 16/1993 du 23 désembre 1993 portant incorporation dans la législation espagnole de la directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur (ES018)
Loi nº 20/1992 du 7 juillet 1992 portant modification de la loi nº 22/1987 du 11 novembre 1987 sur la propriété intellectuelle (ES017)
Loi nº 22/1987 du 11 novembre 1987 sur la propriété intellectuelle (ES015)


n° WIPO Lex ES178