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Règlement de 2003 de procédure du tribunal du droit d'auteur, Fidji
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
11 juillet 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par Fidji à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Ce règlement] définit le règlement intérieur du Tribunal du droit d'auteur établi au titre de l'article 202 de la Loi sur le droit d'auteur'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Tribunal Rules of Procedures 2003
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Législation
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Met en application (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FJI/2
IP/N/1/FJI/C/3
n° WIPO Lex
FJ002