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Promulgation du Chancelier Fédéral sur l'abrogation du § 93 alinéa 1, troisième phrase de la loi des cartels de 1988 par la Cour Constitutionnelle, Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
30 septembre 1993
Adopté/e:
1 janvier 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Notes
La notification présentée par l’Autriche à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cet amendement porte sur un jugement de la Cour constitutionnelle relatif à la composition de la Cour d'appel concernant les cartels.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Kundmachung des Bundeskanzlers über die Aufhebung des § 93 Abs. 1 dritter Satz des Kartellgesetzes 1988 durch den Verfassungsgerichtshof
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Législation
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n° WIPO Lex
AT031