Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195) (à jour au 6 janvier 2016; dernière modification le 1 avril 2014), Canada
Retour
Texte abrogé
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
16 avril 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Cette codification du règlement sur les marques de commerce est à jour au 6 janvier 2016. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 avril 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade-marks Regulations (current to January 6, 2016; last amended on April 1, 2014)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA166