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37 CFR Partie 201 - Modifications des pratiques d'enregistrement, règle finale, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
17 octobre 2014
Adopté/e:
2 septembre 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
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Anglais
37 CFR Part 201 - Changes to Recordation Practices, Final Rule
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n° WIPO Lex
US377