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Loi visant à libéraliser le choix du consommateur et la concurrence dans le domaine du sans fil (loi publique 113-144, 128 Stat. 1751), 2014, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Unlocking Consumer Choice and Wireless Competition Act (Public Law 113-144, 128 Stat. 1751), 2014
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Législation
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n° WIPO Lex
US376