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Décret de 1934 sur les marques de commerce (Convention de la propriété industrielle), Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
10 avril 1934
Adopté/e:
10 avril 1934
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade-marks Order (Convention of Industrial Property), 1934
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
IL075