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Décret n° 252 du 2 avril 1971 sur la protection des dessins et modèles (tel que modifié jusqu'au décret n° 620 du 18 juillet décembre 2002), Finlande
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Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
2 avril 1971
Entrée en vigueur:
1 avril 1971
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 37 pour plus de détails
Ce texte est une traduction non officielle
Cet instrument juridique a été notifié à l'OMC en vertu de la notification IP/N/1/FIN/3
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Suédois
Mönsterrättsförordning 2.4.1971/252 (18.07.2002/620)
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Finnois
Mallioikeusasetus 2.4.1971/252 (18.07.2002/620)
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Anglais
Decree No. 252 of April 2, 1971 on Registered Designs (as amended up to Decree No. 620 of July 18, 2002)
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/D/4
IP/N/1/FIN/3
n° WIPO Lex
FI071