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Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (état le 1er juillet 2014), Suisse
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Adopté/e:
19 décembre 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (état le 1er juillet 2014)
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n° WIPO Lex
CH307