Règlement d'exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, Union européenne
Retour Version la plus récente dans WIPO Lex Année de version2014DatesEntrée en vigueur:7 janvier 2014Adopté/e:4 décembre 2013Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes La notification présentée par l’Union européenne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Règlement d'exécution (UE) n° 1352/2013 porte sur l'établissement d'un formulaire de demande type pour solliciter l'intervention des autorités douanières pour des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (demande), conformément à l'article 6 du Règlement (UE) n° 608/2013. L'objectif est de garantir des conditions uniformes pour les demandes.'
L'article 4 du règlement stipule qu'il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le règlement a été publié le 18 décembre 2013, et donc est entré en vigueur le 7 janvier 2014.
Textes disponiblesCorps du texteCorps du texteFrançaisRèglement d'exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuellePDFHTMLEspagnolReglamento de Ejecución (UE) N° 1352/2013 de la Comisión, de 4 de diciembre de 2013, por el que se establecen los formularios previstos en el Reglamento (UE) N° 608/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo, relativo a la vigilancia por parte de las autoridades aduaneras del respeto de los derechos de propiedad intelectualPDFHTMLAllemandDurchführungsverordnung (EU) Nr. 1352/2013 der Kommission vom 4. Dezember 2013 zur Festlegung der in der Verordnung (EU) Nr. 608/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates zur Durchsetzung der Rechte geistigen Eigentums durch die Zollbehörden vorgesehenen FormblätterPDFHTMLAnglaisCommission Implementing Regulation (EU) No. 1352/2013 of 4 December 2013 establishing the forms provided for in Regulation (EU) No. 608/2013 of the European Parliament and of the Council concerning customs enforcement of intellectual property rightsPDFHTML Législation ConnexeMet en application (1 texte(s))Met en application (1 texte(s))