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Règlement d'application de la loi de la République n° 8047, connue sous le nom de loi sur le développement de l'industrie de l'édition de livres, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
23 avril 1997
Émis:
23 avril 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Rules and Regulations Implementing Republic Act No. 8047, otherwise known as the Book Publishing Industry Development Act
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Législation
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n° WIPO Lex
PH187