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Loi n° 5742-1982 sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1984
Adopté/e:
22 août 1982
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
The Communications Law provides for regulations governing the licensing procedures for telecommunications and broadcasting service.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hébreu
חוק התקשורת )בזק ושידורים(, תשמ"ב-1982
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Anglais
Communications Law (Telecommunications and Broadcasting), 5742-1982
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Législation
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n° WIPO Lex
IL042