Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2009 portant modification de la loi sur la propriété industrielle, Tonga
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
5 novembre 2009
Accepté:
30 octobre 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Industrial Property (Amendment) Act 2009
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Traités Connexes
n° WIPO Lex
TO013