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Loi sur les noms commerciaux (loi n° 128/1979 du 2 février 1979), Finlande
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Année de version
1979
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1979
Adopté/e:
2 février 1979
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions concernant le droit exclusif aux noms commerciaux'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Toiminimilaki (2.2.1979/128)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/1
IP/N/1/FIN/2
n° WIPO Lex
FI049