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Loi n° 37 du 3 décembre 1895 sur la procédure de recouvrement, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
3 décembre 1895
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions concernant la procédure de recouvrement. La loi peut être appliquée à l'application des droits de propriété intellectuelle'.
'Cette loi, avec modifications ultérieures, contient des dispositions sur l'application de mesures conservatoires'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Pr 601 Pr 600 Ulosotto Ulosottomenettely Pr 601 Ulosottolaki 3.12.1895/37
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Suédois
Pr 47 Utsökning Pr 47 Utsökningslag 3.12.1895/37
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/1
n° WIPO Lex
FI038