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Loi n° 554/97-VR du 7 octobre 1997 sur les créateurs professionnels et les syndicats de créateurs professionnels (telle que modifiée jusqu'au 12 décembre 2012), Ukraine
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
6 novembre 1997
Adopté/e:
7 octobre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La loi régule les relations entre les syndicats d'artistes et le gouvernement, prévoit les subventions du gouvernement pour le soutien de ces organisations et assure leur participation dans le développement de programmes culturels et les prises de decisions.
Pour les dispositions sur la propriété intellectuelle, voir les articles 3, 4, 9 et 21.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон вiд 07 жовтня 1997 р. № 554/97-вр Про професійних творчих працівників та творчі спілки (редакция вiд 12.12.2012)
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n° WIPO Lex
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