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Loi sur les restrictions concernant la concurrence (loi n° 480/1992 du 27 mai 1992), Finlande
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Version précédente
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1992
Adopté/e:
27 mai 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions concernant les mesures, telles que les pratiques d'octroi de licences de certains, qui limitent la concurrence. Les dispositions pertinentes peuvent aussi dans certains cas être appliqué à des abus des droits de propriété intellectuelle'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki kilpailunrajoituksista 27.5.1992/480
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FI034