Finlande

Loi sur les pratiques commerciales déloyales (loi n° 1061/1978 du 22 décembre 1978)

Année de la version:1978
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 1979
Date du texte (Ordonné):22 décembre 1978
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:La notification par la Finlande à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'La Loi contient des dispositions concernant les pratiques commerciales déloyales, y compris la divulgation de secrets commerciaux. La loi réglemente les mauvaises pratiques économiques. La Loi prévoit la compétence des autorités à empêcher de telles pratiques'.
Textes disponibles: 
Anglais

Act on Unfair Business Practices (Act No. 1061/1978 of December 22, 1978) Act on Unfair Business Practices (Act No. 1061/1978 of December 22, 1978), Complete document (pdf) [95 KB] Act on Unfair Business Practices (Act No. 1061/1978 of December 22, 1978), Complete document (htm) [15 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FI032

Raccourcis

Finlande