Nouvelle-Zélande

Loi de 2013 portant modification de la loi sur les pratiques commerciales loyales

Année de la version:2013
Date du texte (Ordonné):17 décembre 2013
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Noms commerciaux
Textes disponibles: 
Anglais

Fair Trading Amendment Act 2013 Fair Trading Amendment Act 2013, Complete document (pdf) [351 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ153