Finlande

Loi sur les inventions relatives à la défense nationale (loi n° 551/1967 du 15 décembre 1967)

Année de la version:1968
Date d'entrée en vigueur:1 janvier 1968
Date du texte (Ordonné):15 décembre 1967
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Modèles d'utilité
Notes:La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions concernant les possibilités du gouvernement d'exproprier l'invention si elle est importante pour la défense nationale. Ces dispositions concernent également les modèles d'utilité et les brevets européens'.
Textes disponibles: 
Finnois

Laki maanpuolustukselle merkityksellisistä keksinnöistä 15.12.1967/551 Laki maanpuolustukselle merkityksellisistä keksinnöistä  15.12.1967/551, Complete document (pdf) [64 KB] Laki maanpuolustukselle merkityksellisistä keksinnöistä  15.12.1967/551, Complete document (htm) [4 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FI021

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