Finlande

Loi sur les inventions d'importance pour la défense nationale, adoptée le 15 décembre 1967/551

Année de la version:1967
Date d'entrée en vigueur:1968
Date du texte (Ordonné):15 décembre 1967
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Modèles d'utilité
Notes:La notification stipule:
'La Loi contient des dispositions concernant les possibilités du gouvernement d'exproprier l'invention si elle est importante pour la défense nationale. Ces dispositions concernent également les modèles d'utilité et les brevets européens'.
Textes disponibles: 
Finnois

Yr 412 L maanpuolustukselle merkityksellisistä keksinnöistä 15.12.1967/551 Yr 412 L maanpuolustukselle merkityksellisistä keksinnöistä 15.12.1967/551, Complete document (pdf) [64 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FI021

Raccourcis

Finlande