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Loi de 1980 sur l'innovation technologique de Stevenson – Wydler (loi publique n° 96-480, telle que modifiée par la loi de 2010 sur la ré-autorisation de America Competes (loi publique n° 111-358)), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
21 octobre 1980
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Transfert de technologie
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Stevenson–Wydler Technology Innovation Act of 1980 (Public Law No. 96-480, as amended through America Competes Re-authorization Act of 2010 (Public Law No. 111-358))
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n° WIPO Lex
US297