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Loi sur la protection des inventions d'employé (loi n° 656/1967 du 29 décembre 1967), Finlande
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Année de version
1968
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1968
Adopté/e:
29 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions concernant l'employeur de l'employé et les droits exclusifs sur les inventions faites au cours de l'emploi. La Loi contient également des dispositions concernant le conseil d'inventions de salariés.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki oikeudesta työntekijän tekemiin keksintöihin 29.12.1967/656
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Suédois
Lag om rätt till arbetstagares uppfinningrar 29.12.1967/656
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
FI018