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Règles d'application de la loi sur la protection des dessins et modèles (ordonnance n° 101 du 19 octobre 1962, du Ministère du commerce et de l'industrie, telle que modifiée jusqu’à l'ordonnance n° 58 du 21 avril 2014 du Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Modifié jusqu’à:
1 juillet 2014
Entrée en vigueur:
19 octobre 1962
Émis:
19 octobre 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
디자인보호법 시행규칙 (1962년10월19일에 제정된 상공부령 제101호는 2014년4월21일의 산업통상자원부령 제58호 전부개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR220