Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les brevets (Loi n° 1967/550 du 15 décembre 1967, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1995/1695 du 22 décembre 1995), Finlande
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
15 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions concernant les demandes de brevet et la procédure de demande'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act (Act No. 1967/550 of December 15, 1967, as amended up to Act No. 1995/1695 of December 22, 1995)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/P/1
n° WIPO Lex
FI015