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Loi sur le droit d'auteur (loi n° 73/1972 du 29 mai 1972, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 126/2011 du 28 septembre 2011), Islande
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
29 novembre 1972
Adopté/e:
29 mai 1972
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Islandais
Höfundalög (Lög nr. 73/1972 29. maí 1972, eins og henni var síast breytt með lögum nr 126/2011 28. september 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
IS108