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Loi sur les Schémas de configuration de circuits intégrés à semi-conducteurs (loi n° 4526 du 8 décembre 1992, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12289 du 21 janvier 2014), République de Corée
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1993
Adopté/e:
8 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Act on the Layout-Design of Semiconductor Integrated Circuits incorporates all the amendments up to Act No. 12289 of January 21, 2014 (See 'Addenda (Annex)' for the list of amendments).
Textes disponibles
Corps du texte
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Coréen
반도체집적회로의 배치설계에 관한 법률 (1992년12월8일에 제정된 법률 제4526호는 2014년1월21일의 법률 제12289호 일부개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
KR216