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Décret gouvernemental n° 266/2001 (XII, 21.) Korm. sur le Conseil du design hongrois (texte consolidé au 1er janvier 2011), Hongrie
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Année de version
2011
Dates
Modifié/e:
1 janvier 2011
Émis:
21 décembre 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Government Decree No. 266/2001 (XII. 21.) Korm. on the Hungarian Design Council (consolidated text as of January 1, 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
HU097