France

Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 22 décembre 2014)

Année de la version:2014
Date d'entrée en vigueur:3 juillet 1992
Date du texte (Ordonné):1 juillet 1992
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Textes disponibles: 
Français

Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 22 décembre 2014) Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 22 décembre 2014), Complete document (pdf) [782 KB]

Législation Connexe:

Modifie

Substitue

Est relié(e) par

Est modifié (e) par

Substitué par

Traités Connexes:
n° WIPO Lex:FR488

Raccourcis

France