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Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 22 décembre 2014), France
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
3 juillet 1992
Adopté/e:
1 juillet 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
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Français
Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 22 décembre 2014)
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