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Loi n° 7/1964 du 10 janvier 1964 sur les marques de fabrique ou de commerce, Finlande
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Version précédente
Année de version
1964
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1964
Adopté/e:
10 janvier 1964
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions concernant l'enregistrement et l'application des marques en Finlande'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Tavaramerkit Laki, annettu 10 päivänä tammikuuta 1964/7
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HTML
Législation
est substitué(e) par (7 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
n° WIPO Lex
FI005