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Loi fédérale n° 284-FZ du 25 décembre 2008 sur le transfert des technologies unifiées (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 401-FZ du 6 décembre 2011), Fédération de Russie

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Texte abrogé 
Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 9 janvier 2009 Signature: 25 décembre 2008 Approbation: 22 décembre 2008 Adopté/e: 17 décembre 2008 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Transfert de technologie Notes This consolidated version of Federal Law No. 284-FZ incorporates all the amendments up to ‘Federal Law No. 401-FZ of December 6, 2011, on Amendments to the Federal Law on the Protection of Competition and Other Laws of the Russian Federation’, which entered into force on January 6, 2012, 30 days after its official publication on the website of Official Internet-Portal of Legal Information (http://www.pravo.gov.ru) on December 6, 2011, except for Article 19, paragraph 2, which entered into force on January 1, 2012, in accordance with its Article 20.

The said Federal Law No. 401-FZ amends paragraph 1.1 of Article 5, which reads: ‘1.1. The official site is determined by the Government of the Russian Federation’.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Федеральный закон № 284-ФЗ от 25.12.2008 г. «О передаче прав на единые технологии» (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 401-ФЗ от 06.12.2011 г.) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi fédérale n° 284-FZ du 25 décembre 2008 sur le transfert des technologies unifiées(RU008)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi fédérale n° 401-FZ du 6 décembre 2011 portant modification de la loi fédérale sur la protection de la concurrence et certains lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 275-FZ du 10 mai 2015) (RU173)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Ordonnance n° 610 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 27 août 2015 portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service public relatif aux technologies d'enregistrement d'état des transactions, y compris l'utilisation des technologies civiles et communes dans les pays étrangers (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 274 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie du 7 juin 2017) (RU386)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Loi fédérale n° 456-FZ du 22 décembre 2020 portant modification des deuxième et quatrième parties du Code civil de la Fédération de Russie et reconnaissant comme invalides certaines lois (certaines dispositions de certaines lois) de la Fédération de Russie (RU358)


n° WIPO Lex RU116