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Loi du 15 décembre 2000 relative à la concurrence et à la protection des consommateurs (telle que modifiée jusqu'à la loi du 24 août 2006), Pologne
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2001
Adopté/e:
15 décembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Article 177 de la présente loi stipule que la loi du 24 février 1990 relative à la lutte contre les pratiques monopolistiques et à la protection des intérêts des consommateurs est abrogée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Polonais
Ustawa z dnia 15 grudnia 2000 r. o ochronie konkurencji i konsumentów
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
PL057