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Règlement (CE) n° 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, Union européenne

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Texte abrogé 
Année de version 2006 Dates Adopté/e: 14 décembre 2006 Type de texte Textes règlementaires Sujet Indications géographiques Notes Le présent règlement est obligatoire et directement applicable dans tout État membre. Point (b) de l'article 18 (3) s'applique à partir du 31 Mars 2006. Pour de plus amples informations concernant l'entrée en vigueur, voir l'article 20

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Français Règlement (CE) n° 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires PDF HTML Espagnol Reglamento (CE) N° 1898/2006 de la Comisíon de 14 de diciembre de 2006 que establece las disposiciones de aplicación del reglamento (CE) N° 510/2006 del Consejo sobre la protección de las indicaciones geográficas y de las denominaciones de origen de los productos agrícolas y alimenticios PDF HTML Anglais Commission Regulation (EC) No. 1898/2006 of 14 December 2006 laying down detailed rules of implementation of Council Regulation (EC) No. 510/2006 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs PDF HTML
Législation Connexe Est relié(e) par (4 texte(s)) Est relié(e) par (4 texte(s))
Décision ministérielle n° 261611, définir les mesures complémentaires pour l'application du Règlement 510/2006 (CE) du Conseil du 20 Mars 2006 'pour la protection des indications géographiques et les appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires' et Règ. 1898/2006 (CE) du 23 Décembre 2006 'fixant les modalités d'application du règlement n° 510/2006 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et denrées alimentaires' (GR287)
Règlement (CE) n° 509/2006 du 20 mars 2006 sur les produits agricoles et les denrées alimentaires garanties comme spécialités traditionnelles (EU062)
Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (EU054)
Directive du Conseil n° 79/112/CEE du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (EU032)
Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Arrêté du 9 juin 2011 du Gouvernement wallon reconnaissant les dénominations ″Boulette de Nivelles″ ou ″Bètchéye″, ″Boulette de Beaumont″ ou ″Cassette de Beaumont″, ″Boulette de Surice″, ″Boulette de Romedenne″, ″Boulette de Falaën″, ″Boulette de Namur″ ou ″Crau Stofé″ et ″Boulette de Huy″ en qualité d’indications géographiques (BE127)
Décret n° 158 de 2009 (VII. 30.) Korm sur la procédure pour la protection des indications géographiques des produits agricoles, denrées alimentaires et des boissons spiritueuses ainsi que l'inspection de ces produits (HU065)
7 octobre 2010 - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant les dénominations ″Saucisson d’Ardenne″, ″Petit Saucisson d’Ardenne″, ″Collier d’Ardenne″ et ″Pipe d’Ardenne″ en qualité d’indications géographiques (BE129)
Règlement de 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires alimentaires des Communautés européennes (S.I. n° 704/2007) (IE192)
Est abrogé (e) par (1 texte(s)) Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (EU220)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EEC/G/4

n° WIPO Lex EU055